Art. 18
En vigueur depuis le 8 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs figurant dans le présent arrêté prennent effet à la date de sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005618249#art-18