Art. 1
En vigueur depuis le 17 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à créer et mettre en œuvre un traitement permettant la gestion informatisée des véhicules immatriculés dans des séries spéciales au titre des privilèges diplomatiques, consulaires et assimilés.
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Prolegi/LEGITEXT000023867638#art-1