Art. 2
En vigueur depuis le 17 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce traitement a pour finalité l'enregistrement des demandes d'immatriculation en série spéciale au titre des privilèges diplomatiques, consulaires et assimilés, le traitement de ces demandes, la délivrance et la gestion des autorisations y afférentes. Les demandes déposées par voie de formulaire papier font l'objet d'une saisie dans le système informatique.
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Prolegi/LEGITEXT000023867638#art-2