Art. 4
En vigueur depuis le 17 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent accéder aux informations relatives aux demandes et autorisations délivrées, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités des bureaux de douane territorialement compétents, ainsi que les agents des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects compétents en matière de gestion des franchises diplomatiques.
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Prolegi/LEGITEXT000023867638#art-4