Art. 1-1
En vigueur depuis le 19 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre la délégation consentie en vertu de l'article 1er, le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité reçoit délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification au niveau Secret ou Très Secret, à l'exception de ceux de ces derniers faisant l'objet d'une classification spéciale, concernant les agents : -placés sous l'autorité du haut-commissaire à l'énergie atomique du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, œuvrant dans le domaine du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire ; -placés sous l'autorité du directeur des applications militaires du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
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Prolegi/LEGITEXT000030291828#art-1-1