Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorités suivantes reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification au niveau Secret, concernant : -le personnel placé sous leur autorité ; -le personnel des établissements publics dont ils exercent la tutelle au nom du ministre ; 1° Les directeurs ou chefs des organismes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère ; 2° Les commandants des formations administratives ou organismes administrés comme tels de l'état-major des armées et des trois armées ; 3° Les commandants ou directeurs des écoles et des organismes de formation des trois armées autres que ceux mentionnés au II de l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000030291828#art-2