Chapitre Chapitre IV : Sous-direction Balard
Art. 10
En vigueur depuis le 29 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La sous-direction Balard est chargée, avec l'appui technique du service d'infrastructure de la défense et de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense : 1° De piloter et d'assurer la gestion du contrat de partenariat public-privé du site de Balard ainsi que de l'exécution et du suivi contractuels correspondants ; 2° De mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'évaluation et au contrôle de la performance du contrat ; 3° D'exercer une compétence générale : - sur les aspects relevant du contrat de partenariat ; - sur l'ensemble des conditions de fonctionnement du site, à l'exception de la défense et de la sécurité et de la conduite de la gestion de crise ; 4° D'assurer la coordination des soutiens nécessaires à l'exécution du contrat de partenariat ; 5° D'enregistrer, de tenir à jour et de conserver tous les documents à caractère contractuel. II. - En matière budgétaire, la sous-direction Balard est chargée d'assurer la programmation budgétaire et la gestion de toute unité opérationnelle dont la responsabilité peut lui être confiée. III. - La sous-direction Balard est chargée de répartir les immeubles et locaux sur le site.
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Prolegi/LEGITEXT000045390060#art-10