Chapitre Chapitre III : Sous-direction du logement
Art. 9
En vigueur depuis le 29 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses missions, la sous-direction du logement a autorité sur les établissements territoriaux du logement, organismes extérieurs, lesquels comprennent les bureaux logement déployés dans les bases de défense.
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Prolegi/LEGITEXT000045390060#art-9