Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les documents relatifs à la classification ne peuvent être délivrés que pour des produits et matériaux précisément définis et désignés par une (ou des) référence(s) commerciale(s) engageant la responsabilité du demandeur. Ces documents sont conformes aux modèles figurant : - dans la norme NF EN 13 501-1 pour les produits de construction ; - au paragraphe 6.1 de l'annexe 2 du présent arrêté pour les matériaux d'aménagement.
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Prolegi/LEGITEXT000020397555#art-5