Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre du marquage CE, la justification du classement au feu des produits de construction est attestée dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 8 juillet 1992 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000020397555#art-6