Chapitre Chapitre V : PRÉPARATION DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
Art. 14
En vigueur depuis le 27 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidatures de liste et sur sigle ainsi que les professions de foi sont affichées dans chaque tribunal administratif et cour administrative d'appel et mises en ligne sur le portail de vote au plus tard le 16 novembre 2022 à 17 heures, heure de Paris. Leur accès s'effectue après authentification de l'électeur sur le portail de vote.
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Prolegi/LEGITEXT000046643730#art-14