ARRETE·21 novembre 2022

Arrêté du 21 novembre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat

En vigueur depuis le 21 novembre 2022 28 articles 28 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo Chapitre II : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT ET CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU SYSTÈME DE VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNETChapitre II : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT ET CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU SYSTÈME DE VOTE ÉLECTRONIQUE PAR INTERNET

Art. 4 Art. 5

capo Chapitre III : INSTITUTION DES BUREAUX DE VOTE ÉLECTRONIQUE ET DES BUREAUX DE VOTE ÉLECTRONIQUE CENTRALISATEURSChapitre III : INSTITUTION DES BUREAUX DE VOTE ÉLECTRONIQUE ET DES BUREAUX DE VOTE ÉLECTRONIQUE CENTRALISATEURS

Art. 6 Art. 7

capo Chapitre IV : CLÉS DE CHIFFREMENTChapitre IV : CLÉS DE CHIFFREMENT

Art. 8 Art. 9

capo Chapitre V : PRÉPARATION DES OPÉRATIONS ÉLECTORALESChapitre V : PRÉPARATION DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

capo Chapitre VI : MOYENS D'AUTHENTIFICATIONChapitre VI : MOYENS D'AUTHENTIFICATION

Art. 15 Art. 16 Art. 17

capo Chapitre VII : DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALESChapitre VII : DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES

Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22

capo Chapitre VIII : CLÔTURE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES ET CONSERVATION DES DONNÉESChapitre VIII : CLÔTURE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES ET CONSERVATION DES DONNÉES

Art. 23 Art. 24 Art. 25

capo Chapitre IX : DISPOSITIONS FINALESChapitre IX : DISPOSITIONS FINALES

Art. 26 Art. 27 Art. 28

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