ARRETE·21 novembre 2022

Arrêté du 21 novembre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat

En vigueur depuis le 21 novembre 2022 28 articles 28 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil