Chapitre Chapitre III : INSTITUTION DES BUREAUX DE VOTE ÉLECTRONIQUE ET DES BUREAUX DE VOTE ÉLECTRONIQUE CENTRALISATEURS
Art. 6
En vigueur depuis le 27 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, il est institué un bureau de vote électronique (BVE) pour l'élection des représentants du personnel de l'instance mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046643730#art-6