Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 3
En vigueur depuis le 27 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique sont fixées par le présent arrêté et précisées dans les documents d'information publiés en ligne sur le portail électeur de la solution de vote, sur les sites intranet du ministère de l'intérieur et du Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000046643730#art-3