Chapitre Chapitre IV : CLÉS DE CHIFFREMENT
Art. 8
En vigueur depuis le 27 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 11 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les membres du BVE prévu à l'article 7 du présent arrêté détiennent les clés de chiffrement. Les clés de chiffrement sont attribuées de façon nominative et sont conservées sous la responsabilité de chacun des détenteurs.
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Prolegi/LEGITEXT000046643730#art-8