Chapitre Chapitre IX : DISPOSITIONS FINALES
Art. 26
En vigueur depuis le 27 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La publication des résultats électoraux pour le scrutin mentionné à l'article 1er du présent arrêté est effectuée en ligne sur le portail de vote et sur le site intranet du Conseil d'Etat. Un délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu notamment à l'article 43 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé court à compter de la publication sur le portail de vote des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000046643730#art-26