Chapitre Chapitre VII : DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES
Art. 21
En vigueur depuis le 27 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le BVE prévu à l'article 7 du présent arrêté est compétent, après autorisation des représentants de l'administration de la cellule de pilotage national, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique par internet en cas d'altération des données résultant notamment d'une panne, d'une infection virale, d'une cyber-attaque.
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Prolegi/LEGITEXT000046643730#art-21