Chapitre Chapitre VIII : CLÔTURE DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES ET CONSERVATION DES DONNÉES
Art. 23
En vigueur depuis le 27 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La cérémonie de clôture des opérations électorales ne peut valablement être ouverte qu'après constatation de la présence du président du BVE ou de son représentant et d'au moins deux délégués parmi les quatre détenteurs de clés. Préalablement aux opérations de dépouillement, les membres du BVE contrôlent le scellement du système de vote. Les membres du BVE procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant leurs clés de chiffrement nominatives. Le seuil de dépouillement est fixé à trois clés, à raison de la clé du président ou de son représentant et de deux clés de délégués. Après décision de clôture du dépouillement prise par le président du BVE, le système de vote électronique est scellé pour interdire toute reprise ou modification des résultats. Les clefs de chiffrement et les mots de passe associés sont remis publiquement à l'administration. Ils sont mis sous enveloppes distinctes et scellées en présence des membres du BVE afin de permettre une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.
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Prolegi/LEGITEXT000046643730#art-23