Chapitre Chapitre IX : DISPOSITIONS FINALES
Art. 27
En vigueur depuis le 27 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées par l'arrêté interministériel du 9 mars 2022 susvisé et par l'article 1er du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046643730#art-27