Art. 6
En vigueur depuis le 27 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la présidente du Centre national des œuvres universitaires et scolaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000050660480#art-6