ARRETE·21 novembre 2024

Arrêté du 21 novembre 2024 fixant les modalités de versement de l'aide financière prévue à l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation

En vigueur depuis le 21 novembre 2024 6 articles 6 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6
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