Art. 3-7
En vigueur depuis le 28 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du jury du concours interne est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019709621#art-3-7