Art. 2
En vigueur depuis le 23 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'instance de concertation régionale est compétente pour débattre des questions touchant à la mise en œuvre des politiques relevant du ministère chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et qui font l'objet d'une coordination ou d'une harmonisation à l'échelle de la zone de gouvernance : ― le document de stratégie régionale et ses évolutions ; ― la programmation budgétaire et la répartition des effectifs ; ― la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ; ― la politique régionale et le plan de formation ; ― la déclinaison régionale des orientations ministérielles en matière de prévention des risques professionnels.
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Prolegi/LEGITEXT000024830722#art-2