Art. 6
En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En région Ile-de-France, les attributions dévolues par le présent arrêté au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont exercées par le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports, outre les services mentionnés à l'article 6, sont également représentés la DRIHL et la DRIEE.
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Prolegi/LEGITEXT000024830722#art-6