Art. 1
En vigueur depuis le 23 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du Commissariat général à l'égalité des territoires qui lui sont rattachés est organisée dans les conditions fixées par le présent arrêté. Les élections pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires ont lieu à la date prévue par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique. En cas de renouvellement anticipé d'une commission, la date est fixée par arrêté du Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000029619342#art-1