Sect. LISTE ÉLECTORALE
Art. 6
En vigueur depuis le 23 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des électeurs est arrêtée par le commissaire général à l'égalité des territoires et affichée dans les locaux et sur le site intranet du Commissariat général à l'égalité des territoires au moins un mois avant la date du scrutin. Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Le commissaire général à l'égalité des territoires statue sans délai sur les réclamations.
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Prolegi/LEGITEXT000029619342#art-6