Sect. DÉROULEMENT DU SCRUTIN
Art. 7
En vigueur depuis le 23 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration, d'après un modèle fourni par l'administration, et transmis par ses soins à l'ensemble des électeurs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029619342#art-7