Sect. DÉROULEMENT DU SCRUTIN
Art. 8
En vigueur depuis le 23 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote a lieu par correspondance pour les agents des commissariats de massif et pour tous les agents qui le souhaitent. Les modalités de vote par correspondance seront celles prévues par les services du Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000029619342#art-8