Sect. DÉROULEMENT DU SCRUTIN
Art. 9
En vigueur depuis le 23 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du Commissariat général à l'égalité des territoires et pendant les heures du service. Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029619342#art-9