Sect. DÉROULEMENT DU SCRUTIN
Art. 13
En vigueur depuis le 23 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le Premier ministre dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, sans préjudice d'un recours éventuel devant la juridiction administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000029619342#art-13