Titre Titre II : REPRÉSENTATIVITÉ›Chapitre Chapitre III : Publicité des comptes annuels
Art. 4
En vigueur depuis le 12 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comptes annuels des associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions sont établis et publiés dans les conditions prévues aux articles R. 4126-3, R. 4126-4 et R. 4126-5 du code de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000033380972#art-4