Titre Titre II : REPRÉSENTATIVITÉ›Chapitre Chapitre VI : Répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction militaire
Art. 7
En vigueur depuis le 14 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 4126-9 du code de la défense, la répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction militaire est définie comme suit : RÉPARTITION DES SIÈGES AU CSFM Nombre d'adhérents, tous grades et toutes forces armées ou formations rattachées confondus Sièges attribués aux APNM (16 au plus) De 24 251 à 25 750 et plus 16 De 22 751 à 24 250 15 De 21 251 à 22 750 14 De 19 751 à 21 250 13 De 18 251 à 19 750 12 De 16 751 à 18 250 11 De 15 251 à 16 750 10 De 13 751 à 15 250 9 De 12 251 à 13 750 8 De 10 751 à 12 250 7 De 9 251 à 10 750 6 De 7 751 à 9 250 5 De 6 251 à 7 750 4 De 4 751 à 6 250 3 De 3 251 à 4 750 2 De 1 750 à 3 250 1 Moins de 1 750 0 Total 16 Lorsque la totalité des 16 sièges peut être attribuée à plusieurs APNM ou fédérations ou unions représentatives totalisant, ensemble, plus de 25 750 adhérents, la répartition des 16 sièges s'effectue au prorata des effectifs d'adhérents, au plus fort reste. Si une seule APNM ou fédération ou union est déclarée représentative et totalise, à elle seule, plus de 25 750 adhérents, le nombre de sièges qui lui est attribué ne peut excéder 16 sièges. Si tous les sièges réservés aux APNM ou fédérations ou unions représentatives ne peuvent être attribués, les sièges non attribués restent vacants jusqu'à la prochaine répartition.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033380972#art-7