Art. 10
En vigueur depuis le 21 oct. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables, à l'exception de celles de l'article 3, qui ne sont applicables qu'aux appareils neuf présentés à l'épreuve à partir du 1er janvier 1979.
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Prolegi/LEGITEXT000006069367#art-10