Sect. Section 4 : Dispositions diverses.
Art. 13
En vigueur depuis le 2 oct. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Cet arrêté est applicable aux ingénieurs d'études stagiaires recrutés à partir des concours dont l'avis est paru au Journal officiel du 3 avril 1992 (arrêté du 27 mars 1992).
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Prolegi/LEGITEXT000019856643#art-13