Art. 1
En vigueur depuis le 12 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La manœuvre d'installations radioélectriques fonctionnant sur les fréquences attribuées aux services d'amateur et d'amateur par satellite est subordonnée à la possession d'un certificat d'opérateur et à l'utilisation d'un indicatif d'appel personnel délivrés dans les conditions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020278007#art-1