Art. 5
En vigueur depuis le 9 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires de certificats d'opérateur des services d'amateur de classe 3 délivrés antérieurement à la publication du présent arrêté conservent le bénéfice de l'épreuve de réglementation prévue au premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020278007#art-5