Art. 7
En vigueur depuis le 14 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre exceptionnel, pour la première année de mise en place du compte épargne-temps et par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, la date limite de dépôt par les agents des demandes d'alimentation de compte épargne-temps par des jours de congés et des jours de réduction du temps de travail acquis au titre de l'année 2003 est fixé au 30 novembre 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000005854001#art-7