Chapitre Chapitre III Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage principal autre que d'habitation›Sect. Annexes
Art. Annexe 4
En vigueur depuis le 29 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
ÉTIQUETTE CLIMAT POUR LES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE Le contenu de cette annexe est identique à celui de l' annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, compte tenu des modifications éventuelles apportées par des textes réglementaires ultérieurs.
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Prolegi/LEGITEXT000043357663#art-annexe-4