Art. 1
En vigueur depuis le 30 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la culture : 1. Une commission d'appel d'offres et d'ouverture des plis pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat par les directions et services centraux ; 2. Une commission d'ouverture des plis et d'appels d'offres pour les marchés publics passés par le service national des travaux.
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Prolegi/LEGITEXT000005619318#art-1