Art. 4

En vigueur depuis le 30 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999

Les membres de la commission d'appel d'offres et d'ouverture des plis constituée selon les modalités définies ci-dessus établiront leurs règles de fonctionnement en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, dans le respect des dispositions du code des marchés publics.

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