Art. 4
En vigueur depuis le 31 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administration se réserve la possibilité de mettre à la disposition des candidats des procédures d'inscriptions télématiques dans les conditions fixées par le décret n° 95-681 du 9 mai 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000019870859#art-4