Art. 6
En vigueur depuis le 31 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sujets des épreuves écrites sont placés séparément sous plis cachetés ; ces plis ne doivent être ouverts qu'au début de chacune des épreuves, en présence des candidats.
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Prolegi/LEGITEXT000019870859#art-6