Art. 3
En vigueur depuis le 9 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données sont conservées cinq ans à compter de leur enregistrement. A compter du terme de la mesure de permission de sortir, les données ne peuvent être consultées que dans le cadre d'une mission de police judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000026358052#art-3