Art. 5
En vigueur depuis le 9 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les traitements automatisés, les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant ainsi que les dates et heures de la consultation. Ces données sont conservées trois ans.
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Prolegi/LEGITEXT000026358052#art-5