Art. 2
En vigueur depuis le 4 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― L'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage comprend treize membres et autant de suppléants, répartis de la manière suivante : 1° Au titre de l'Etat : ― deux représentants du ministre chargé de l'environnement ; ― deux représentants du ministre chargé de l'industrie ; 2° Au titre des producteurs de véhicules : ― deux représentants des producteurs français ; ― un représentant d'une organisation représentative des producteurs étrangers ; 3° Au titre des centres VHU agréés : ― trois représentants d'organisations professionnelles représentatives ; 4° Au titre des broyeurs agréés : ― trois représentants d'organisations professionnelles représentatives. II. ― Deux personnalités qualifiées assistent aux délibérations de l'instance : ― un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; ― un représentant des entreprises d'assurance automobile.
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Prolegi/LEGITEXT000027920426#art-2