Art. 3
En vigueur depuis le 4 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres titulaires de l'instance, leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés par décision du ministre chargé de l'environnement pour une durée de trois ans. Lorsqu'un membre titulaire, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir. Lorsqu'un suppléant, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, il est nommé un nouveau suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir.
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Prolegi/LEGITEXT000027920426#art-3