Art. 8
En vigueur depuis le 4 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et la directrice générale de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027920426#art-8