Art. 4
En vigueur depuis le 4 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'instance est placée sous la présidence du directeur général de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027920426#art-4