Art. 5
En vigueur depuis le 24 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat assure le financement des contreparties nationales du socle de base et des majorations nationales (en contrepartie à 80 % de FEADER). L'Etat assure également les contreparties nationales des modulations régionales, si la région en formule la demande, sous réserve : - d'un accord entre l'Etat et la Région sur le contenu des modulations régionales proposées ; - du respect des enveloppes financières attribuées au niveau régional par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
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Prolegi/LEGITEXT000033058304#art-5