Art. 6
En vigueur depuis le 28 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses éligibles aux prêts à moyen terme spéciaux sont déterminées déduction faite du montant de subvention effectivement accordé ou estimé au titre de ces mêmes dépenses.
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Prolegi/LEGITEXT000033074613#art-6